Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – VENTES EN LIGNE
ONE BY FAR SUPPLIES GROUP
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
sis 58 rue Borie – 33.300 Bordeaux
N° 842 526 550 00012 RCS Bordeaux

Version en vigueur au 01/10/2018
ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de produits passée par les Clients Consommateurs et les Clients Professionnels (pris ensembles les « Clients ») auprès de la société One By Far Supplies Group (« OBF ») sur le site www.onebyfar.com (ci-après le « Site »).
Il est précisé dans le contenu des présentes CGV chaque fois qu’une disposition s’applique exclusivement aux Clients Consommateurs ou aux Clients Professionnels. A défaut, les dispositions des présentes CGV s’appliquent à la fois aux Clients Consommateurs et aux Clients Professionnels. En aucun cas les conditions générales d’achat des Clients Professionnels ne seront opposables à OBF.
OBF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
1.1 Ventes aux Clients Consommateurs
En application des présentes CGV, est considérée comme Client Consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.2 Ventes aux Clients Professionnels
En application des présentes CGV, est considérée comme Client Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
ARTICLE 2. Commandes
2.1 Création d’un compte Client ou commande en tant qu’invité
Pour passer commande, le client pourra soit créer un compte, soit commander en tant qu’invité. En cas de création de compte, il sera demandé au Client de définir un identifiant et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe. OBF recommande de ne pas les communiquer à un tiers et ne sera en aucun cas responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client par un tiers. Le Client est responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations fournies sur son compte Client. OBF pourra suspendre ou supprimer tout compte Client en cas de non-respect des présentes CGV par le Client ou en cas d’utilisation frauduleuse du compte Client.
2.2 Passation de la commande
Pour passer, le client doit sélectionner un/des produit(s) sur le Site et le(s) placer dans son panier. Il aura la possibilité de vérifier sa commande et de modifier son panier avant sa validation. Une fois son panier validé, le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, valider son moyen de paiement, entrer ses données de paiement et accepter les présentes CGV via la case à cocher dédiée avant de procéder à la validation définitive de sa commande (en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »), cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Client et OBF.
2.3 Validation de la commande par OBF et accusé de réception
OBF accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client dans lequel il trouvera un récapitulatif de sa commande, les présentes CGV communiquées sur support durable ainsi qu’un formulaire type de rétractation (pour les Clients Consommateurs exclusivement, voir Article 5 ci-dessous).
Dans certains cas, notamment en cas de refus de paiement, d’impayés, d’adresse erronée, de commande manifestement frauduleuse ou tout autre problème lié au compte du Client ou à la commande, OBF se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème ou de la refuser si le problème ne peut être résolu.
ARTICLE 3. Conditions tarifaires et paiement
3.1 Prix
Les produits de OBF disponibles sur le Site seront facturés au prix applicable au jour de la commande tel qu’affiché sur le Site. Ils sont indiqués TTC. OBF se réserve le droit de les modifier à tout moment sans notification préalable au Client. Des frais de livraison pourront être facturés en sus et seront le cas échéant, indiqués avant la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client et de son adresse de livraison.
3.2 Paiement
Les moyens de paiement acceptés sur le site Internet sont les suivants :
- Carte bancaire
- Paypal
En cas de refus de paiement, OBF se réserve le droit de rejeter la commande du Client.
Une facture sera remise au Client au plus tard à la livraison des produits.
ARTICLE 4. Droit de rétention
Les produits restent la propriété d’OBF jusqu'au paiement complet du prix par le Client. En revanche, le Client assumera l’entière garde du/des produit(s) et les risques y afférents à compter de la réception du/des produit(s).
ARTICLE 5. Livraison
5.1 Frais de livraison
Les frais de livraison seront facturés en sus du prix des produits affiché sur le Site. Des frais de livraison standard seront proposés par défaut au Client en fonction de l’adresse de livraison renseignée avant la validation de la commande. Selon le cas, le Client pourra avoir la possibilité de choisir un autre mode de livraison et les frais de livraison applicables à ce mode de livraison pourront être plus élevés.
5.2 Clients Consommateurs
Au moment de la commande et avant sa validation, une date ou un délai de livraison sera indiqué au Client Consommateur en fonction, notamment, du mode de livraison choisi par ce dernier.
5.3 Clients Professionnels
Les délais de livraison indiqués sur le Site au moment de la commande ne sont fournis qu’à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité d’OBF ne pourra être engagée en cas d’avance ou de retard de livraison ou en cas de livraison partielle des produits.
ARTICLE 6. Droit de rétractation (Clients Consommateurs exclusivement)
6.1 Droit de rétractation
En cas de vente à distance, le Client Consommateur a le droit de se rétracter de son achat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours expirant après le jour où le Client Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client Consommateur, prend physiquement possession du produit ou du dernier produit livré en cas de commande de plusieurs produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à OBF sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, OBF remboursera au Client Consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le Client Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par OBF), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où OBF est informée de la décision de rétractation. OBF procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client Consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur. Le Client Consommateur devra renvoyer ou rendre le produit, à OBF (58 rue Borie – 33.300 Bordeaux) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le produit est envoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client Consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. OBF peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du Client Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Les Clients Professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 7. Garanties légales (Clients Consommateurs exclusivement)
Le vendeur (OBF, 58 rue Borie – 33.300 Bordeaux) est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L. 271-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 271-9 du Code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 8. Absence de responsabilité
En aucun cas la responsabilité d’OBF ne peut être engagée en cas de dommage indirect, en cas de force majeure, en cas de fait du Client ou d’un tiers. La responsabilité d’OBF ne peut non plus être retenue en cas d’interruption ou de fermeture du Site.
ARTICLE 9. Limitation de responsabilité (Clients Professionnels exclusivement)
En cas de vice apparent affectant le produit, le Client Professionnel est tenu de signaler le vice dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures à compter de sa livraison. A défaut, la responsabilité d’OBF ne pourra être engagée.
En cas de vice caché affectant le produit, OBF assurera, à sa propre discrétion, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit affecté du vice si i) le Client Professionnel signale le vice caché par email ou LRAR dans les 6 mois qui suivent la livraison du produit, ii) s’il apparait que le vice caché est bien un vice inhérent affectant le produit et non un cas d’usure ou un dommage dû au fait du Client Professionnel ou de tout autre tiers. Si ces conditions sont remplies, un numéro de retour sera remis au Client Professionnel et OBF prendra à sa charge les frais de retour du produit selon les modalités de livraison choisies à la discrétion d’OBF.
La responsabilité d’OBF aux termes des présentes CGV sera limitée vis-à-vis des Clients Professionnels aux dommages directs et au montant annuel des commandes du client une fois les avoirs retranchés ou à 50.000 euros (le plus bas de ces deux montants étant retenu).
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
Toute commande passée en application des présentes CGV n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle entre OBF et le Client. Le Client ne pourra en aucun cas faire usage d’une quelconque façon des droits de propriété intellectuelle d’OBF (notamment – mais sans s’y limiter - ceux attachés au Site, à sa dénomination, à sa marque ou à son logo) sans son accord préalable exprès. En revanche, les Clients Professionnels autorisent par les présentes OBF à faire usage de leur nom dans le cadre de sa communication à destination des professionnels.
ARTICLE 11. Données personnelles
Lors de la création du compte Client et lors de la passation des commandes, des données du Client utiles à l’ouverture du compte et au traitement de la commande seront collectées et feront l’objet d’un traitement par OBF. Le Client est invité à se reporter à la Politique de confidentialité d’OBF pour obtenir toute information utile à ce sujet.
ARTICLE 12. Litiges
12.1 Clients Consommateurs exclusivement
En cas de litige, le Client Consommateur est invité à adresser toute réclamation au préalable à OBF en vue d’un règlement amiable par email à l’adresse suivante info@onebyfar.com ou par courrier à l’adresse postale suivante 58 rue Borie – 33.300 Bordeaux.
En cas de différend entre le Client Consommateur et OBF concernant tout achat soumis aux présentes CGV, le Client Consommateur pourra soumettre gratuitement le litige à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au médiateur suivant :MEDICYS par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Le Client Consommateur peut également engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.
12.2 Clients Professionnels exclusivement
Tout litige lié aux présentes CGV ou à une commande y étant soumise sera soumis au droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les parties s’engagent avant toute action devant les juridictions compétentes à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver un règlement amiable à leur différend.
ARTICLE 13. Divers
Le fait pour OBF de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne revient aucunement à une renonciation d’OBF de se prévaloir de ce droit pour le futur. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.